Conditions Générales d'Utilisation

Bill est un service SaaS de facturation électronique édité par STORAFIX, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 791 902 448 00046. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service par tout utilisateur.

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe robuste. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur déclare sur l'honneur être habilité à représenter l'entreprise correspondant au SIRET renseigné.

La double authentification (TOTP) est disponible sur tous les comptes et fortement recommandée, en particulier pour les comptes disposant de privilèges d'administration.

Bill propose l'extraction automatique par intelligence artificielle des données de factures, la validation humaine, la génération de fichiers au format Factur-X (PDF/A-3) et leur transmission à une Plateforme Agréée (PA) tierce de l'utilisateur.

Bill est une Solution Compatible au sens de la réforme de la facturation électronique 2026. Bill n'est pas une Plateforme Agréée DGFiP.

Le service fonctionne avec un système de crédits : 1 document traité = 1 crédit — y compris la conversion en Factur-X d'une photo ou d'un PDF déposé (1 crédit). Un avoir consomme 1 crédit. L'envoi d'un devis est gratuit ; un crédit n'est débité que si le devis est accepté et signé par le client. Les crédits sont débités au traitement du document (finalisation d'une facture, lecture d'un document déposé).

En cas d'échec technique du traitement, le crédit est automatiquement remboursé.

Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis Paramètres, effet à la fin de la période en cours. Abonnement annuel : payé d'avance, engagement de 12 mois (contrepartie des 2 mois offerts), renouvellement automatique à échéance ; la non-reconduction peut être demandée avant cette date depuis Paramètres.

Les crédits offerts, inclus et rechargés s'additionnent dans un même compteur. Les crédits mensuels inclus dans un abonnement expirent à la fin de l'abonnement ; les crédits achetés en recharge n'expirent jamais tant que le compte existe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas tenter de contourner les limites techniques ou de détourner le service à des fins frauduleuses.

Le code, l'interface, les marques et les contenus du service Bill sont la propriété exclusive de STORAFIX.

Les données de facturation traitées appartiennent à l'utilisateur, qui conserve l'entière maîtrise de ses fichiers et peut les exporter ou les supprimer à tout moment.

Le service est fourni "tel quel". STORAFIX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité maximale, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 % en raison notamment d'opérations de maintenance ou d'événements indépendants de sa volonté.

STORAFIX ne saurait être tenue responsable des décisions fiscales, comptables ou commerciales prises par l'utilisateur sur la base des données extraites par le service.

L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses factures, de leur exactitude et de leur transmission aux destinataires et à l'administration fiscale.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

STORAFIX se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Tout changement substantiel sera notifié à l'utilisateur par e-mail avec un préavis de 30 jours.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative à ces CGU : contact@storafix.com