Conditions Générales de Vente

Le service Bill est exclusivement réservé aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

STORAFIX, micro-entreprise — SI LARBI SI TOUFIK, 1 rue Marguerin, 75014 Paris.
SIRET : 791 902 448 00046.

Contact : contact@storafix.com.

STORAFIX commercialise via le service Bill :

• Gratuit — 0 € : 3 crédits à la confirmation de l'adresse e-mail (et non à la création du compte), +5 crédits à l'activation (SIRET vérifié, numéro de téléphone portable et adresse complète de l'entreprise renseignés), +5 crédits à la vérification d'identité (virement de 1 €), puis 3 crédits par mois tant que le compte reste activé et que le service est exploité (voir l'article « Évolution du service »).
• Pro — 19 €/mois ou 190 €/an, 48 crédits/mois
• Business — 49 €/mois ou 490 €/an, 140 crédits/mois
• Cabinet 25 — 149 €/mois ou 1 490 €/an, 450 crédits/mois, jusqu'à 25 dossiers
• Cabinet 100 — 349 €/mois ou 3 490 €/an, 1 100 crédits/mois, jusqu'à 100 dossiers
• Cabinet 500 — 899 €/mois ou 8 990 €/an, 3 000 crédits/mois, jusqu'à 500 dossiers
• Groupe — 69 €/mois ou 690 €/an, 220 crédits/mois, jusqu'à 3 sociétés
• Groupe Plus — 129 €/mois ou 1 290 €/an, 450 crédits/mois, jusqu'à 10 sociétés
• Groupe 25 — 149 €/mois ou 1 490 €/an, 450 crédits/mois, jusqu'à 25 sociétés
• Groupe 100 — 349 €/mois ou 3 490 €/an, 1 100 crédits/mois, jusqu'à 100 sociétés
• Groupe 500 — 899 €/mois ou 8 990 €/an, 3 000 crédits/mois, jusqu'à 500 sociétés

Le nombre de dossiers (plans Cabinet) et de sociétés rattachées (plans Groupes) est celui du palier souscrit. Au-delà du palier, le passage au palier supérieur est nécessaire.

API incluse : l'accès à l'API Bill est inclus dans tous les plans, sans supplément. Les documents émis par l'API consomment les crédits du plan, sur le même compteur que l'application. L'environnement de test (sandbox) est gratuit et n'émet aucun document légal.

Recharges de crédits à la carte : 12 € (20 crédits), 25 € (50 crédits), 60 € (150 crédits), 175 € (500 crédits).

Règle des crédits : les crédits mensuels inclus dans votre abonnement expirent à la fin de l'abonnement. Les crédits achetés en recharge n'expirent jamais, tant que votre compte existe.

Consommation : Un crédit est consommé par document émis, quel que soit son mode de création : facture saisie ou dictée dans Bill, facture issue d'un fichier importé (photo ou PDF) converti au format Factur-X, ou avoir. Le crédit couvre la conversion au format Factur-X et la transmission à votre Plateforme Agréée. L'envoi d'un devis, ainsi que ses relances, est gratuit ; un crédit n'est débité que si le devis est accepté et signé par le client. L'envoi par le réseau Peppol, pour un destinataire hors de France, consomme 1 crédit supplémentaire. En cas d'échec du traitement, les crédits sont automatiquement recrédités sur votre compte.

Réception des factures fournisseurs. La réception via votre Plateforme Agréée et la réception de Bill à Bill sont gratuites et illimitées : recevoir, consulter et archiver un document ainsi reçu ne consomme aucun crédit. En revanche, la collecte par e-mail (option que vous activez vous-même dans Paramètres, et par laquelle Bill va chercher les factures qui arrivent sur votre adresse de collecte) consomme 1 crédit pour 2 factures collectées. Le crédit est prélevé à chaque deuxième facture collectée. Enfin, la conversion d'un document reçu en facture Factur-X émise depuis votre compte consomme 1 crédit, comme tout document émis.

E-reporting. La transmission des données de transaction (opérations B2C ou internationales) consomme 1 crédit par journée transmise. Le crédit n'est débité qu'après acceptation du lot par la Plateforme Agréée : une journée refusée ne vous coûte rien.

Offre de lancement. Pour toute première connexion d'une Plateforme Agréée effectuée jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, STORAFIX offre 47 crédits supplémentaires, attribués une seule fois par compte — soit 50 crédits offerts au total avec les 3 crédits de la confirmation de l'e-mail. Cette offre n'est ni cumulable avec elle-même en cas de reconnexion, ni convertible en argent.

Parrainage. Chaque compte dispose d'un code de parrainage (Paramètres → Parrainage). Lorsqu'un filleul crée son compte avec ce code et procède à son activation complète (SIRET vérifié, téléphone portable et adresse complète), le parrain reçoit 5 crédits et le filleul 2 crédits. Un filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois, et un compte ne peut pas se parrainer lui-même.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Les outils listés sur la page /offres-gratuites sont inclus sans surcoût avec tout compte.

L'acceptation des présentes CGV est recueillie au moment du paiement. La souscription en ligne d'un abonnement ou d'une recharge vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

L'utilisateur déclare sur l'honneur être habilité à représenter l'entreprise correspondant au SIRET renseigné.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire.

Abonnement mensuel — sans engagement, prélevé chaque mois jusqu'à résiliation.

Abonnement annuel — payé d'avance en une fois (contrepartie : 2 mois offerts sur le prix mensuel). Engagement de 12 mois et renouvellement automatique à échéance. L'utilisateur peut demander la non-reconduction depuis Paramètres → Mon abonnement avant la date d'échéance.

Vérification d'identité (1 €) — virement unique de 1,00 € (référence VERIF-XXXXXX). Ce virement est immédiatement converti en 5 crédits offerts dès validation automatique. Aucun bonus fidélité +5 % n'est appliqué sur ce virement.

Bonus fidélité virement : tout paiement par virement d'un pack de crédits ou d'un abonnement donne droit à un bonus de +5 % en crédits offerts. Ce bonus ne s'applique pas au virement de vérification (1 €).

Bill étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf l'exception de l'article L221-3 : le professionnel qui emploie cinq salariés ou moins bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez exercer ce droit dans les 14 jours de la souscription en écrivant à contact@storafix.com (un modèle de formulaire de rétractation est fourni sur simple demande) ; les sommes versées vous sont alors remboursées, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des crédits déjà consommés.

Exécution immédiate. Au moment du paiement, une case vous propose de demander expressément l'exécution immédiate du service. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, si vous cochez cette case et que le service est pleinement exécuté (crédits mis à disposition et utilisés) avant la fin du délai, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la partie exécutée.

Les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits d'abonnement non consommés ne sont ni reportés ni remboursés en cas de résiliation.

Collecte. Lorsque vous l'activez, Bill réceptionne et collecte pour votre compte les factures qui vous sont adressées (via votre Plateforme Agréée, votre adresse de dépôt Bill ou un dépôt manuel), les lit, les classe et les met à votre disposition. Vous mandatez STORAFIX pour effectuer ces opérations de réception et de traitement en votre nom. La réception via votre Plateforme Agréée et de Bill à Bill est gratuite et illimitée ; la collecte par e-mail consomme 1 crédit pour 2 factures collectées, et les autres traitements payants (conversion, émission) sont décomptés en crédits selon la grille de l'article 3.

E-reporting. Lorsque vous activez le module e-reporting (opérations B2C ou internationales), vous mandatez STORAFIX pour préparer et transmettre à votre Plateforme Agréée les données de transaction exigées par les articles 290 et 290 A du CGI, à partir des informations que vous déclarez. Chaque journée transmise consomme 1 crédit, débité uniquement après acceptation par la Plateforme Agréée. Vous restez seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données déclarées ; Bill est tenu à une obligation de moyens pour leur transmission.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Mon abonnement. En mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais ni pénalité. En annuel, la non-reconduction peut être demandée avant la date d'échéance des 12 mois d'engagement.

STORAFIX améliore Bill en continu et peut faire évoluer ses fonctionnalités, sa grille tarifaire et les présentes CGV. Toute modification substantielle des CGV ou des tarifs applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement au prorata de toute période payée d'avance.

Les avantages présentés comme acquis « à vie » (notamment les crédits mensuels du plan Gratuit et la consultation des données) s'entendent pour toute la durée d'exploitation du service Bill, tant que le compte reste actif et conforme aux présentes CGV. En cas d'arrêt définitif du service, STORAFIX en informe les utilisateurs avec un préavis d'au moins 90 jours et garantit pendant ce délai l'export intégral et gratuit des données (article « Cessation d'activité »).

Bill est une solution compatible qui transmet vos factures électroniques via une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration fiscale. STORAFIX est tenue à une obligation de moyens. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données figurant sur ses factures.

Aide à la décision. Bill fournit des estimations, préparations et rappels destinés à faciliter la gestion administrative. Il ne se substitue pas au conseil d'un expert-comptable et l'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

Bill n'est pas un logiciel de caisse au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Le service ne procède à aucun encaissement en espèces et n'a pas vocation à enregistrer des règlements au comptant en présence du client.

Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de STORAFIX est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du service Bill au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

L'émission de factures électroniques via Bill nécessite le rattachement de votre compte à une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration fiscale. Ce rattachement s'effectue par un mécanisme OAuth standard : vous êtes redirigé vers le site officiel de la Plateforme Agréée, où vous autorisez explicitement Bill à émettre en votre nom.

Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment depuis Paramètres → Ma Plateforme Agréée. La déconnexion est également automatique en cas de suppression de votre compte Bill : les jetons d'accès chiffrés sont alors purgés.

En cas de fermeture de votre entreprise ou d'arrêt d'utilisation du service, Bill vous fournit sur simple demande un export intégral et gratuit de votre historique de factures (fichiers Factur-X XML + PDF), dans un format lisible et réutilisable.

L'obligation légale de conservation pendant 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce, art. 286 du CGI) incombe au client, qui reste responsable de la conservation de ses archives après export.

Un service optionnel d'archivage hébergé pourra être proposé séparément par STORAFIX, sur devis, pour les clients qui souhaitent déléguer cette conservation.

Le présent contrat est conclu avec STORAFIX, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 791902448. Le Client accepte par avance que STORAFIX cède le présent contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute société constituée ou contrôlée par son dirigeant et poursuivant l'exploitation du service Bill. Cette cession n'emporte aucune modification des conditions financières ni du niveau de service souscrit. Le Client en est informé par courrier électronique trente jours au moins avant sa prise d'effet et peut, dans ce délai, résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période payée d'avance.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

contact@storafix.com.