Facturation électronique des SCI : ce qui change en 2026 (et ce qui ne change pas)

IR ou IS, avec ou sans TVA : le point clair pour gérants et associés de SCI.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Toutes les SCI sont concernées par la réception

Toutes les SCI — à l'IR comme à l'IS, y compris celles qui ne collectent pas de TVA — sont assujetties et doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs via une plateforme agréée dès le 1^er septembre 2026 (syndic, travaux, assurances, honoraires, énergie…).

Les SCI dont les loyers sont soumis à la TVA (option TVA sur des locaux professionnels, locations taxables) devront quant à elles émettre leurs factures au format électronique dès le 1^er septembre 2027 pour leurs locataires professionnels. Le critère est la TVA, pas le régime IR ou IS.

Aucun logiciel de gestion locative à apprendre : les quittances partent toutes seules, la réforme est couverte gratuitement. Votre SCI : 4 quittances par an, 0 € par an sur le plan Gratuit.

Bill et les Plateformes Agréées

Bill prépare vos factures au format Factur-X et les transmet via une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration fiscale. Bill n'est pas lui-même une PA : la transmission officielle est déléguée à la PA, sans configuration de votre côté.

Ce que Bill règle pour votre SCI

• Réception gratuite et illimitée des factures fournisseurs — sur tous les plans, y compris Gratuit.
• Module Quittances intégré dans /immo : quittances mensuelles ou trimestrielles, envoi par e-mail.
• Factures récurrentes à montants modifiables — parfait pour les révisions annuelles de loyer et les charges refacturées.
• Mention franchise TVA automatique (art. 293 B CGI) quand la SCI n'y est pas assujettie.
• Multi-SCI : plan Groupe (3 sociétés), Groupe Plus (10 sociétés) — au-delà, paliers 25 / 100 / 500.

Une petite SCI avec 4 quittances par an tient à 0 € sur le plan Gratuit (3 crédits/mois, à vie).

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Questions fréquentes

Ma SCI à l'IR non assujettie à la TVA est-elle concernée ?

Oui, pour la réception. Toute SCI assujettie — même exonérée de TVA — doit pouvoir recevoir ses factures via plateforme dès le 1^er septembre 2026. L'émission obligatoire ne concerne que les SCI réalisant des opérations soumises à la TVA (option TVA sur des locaux professionnels, notamment) — quel que soit le régime IR ou IS — et démarre en septembre 2027.

Et les LMNP ?

Le régime LMNP dépend de votre situation (assujettissement, option TVA, type de locations). En pratique, si vous êtes assujetti, l'obligation de réception s'applique aussi. Pour votre cas précis, ouvrez l'assistant Bill ou consultez votre expert-comptable.

Combien ça coûte pour une petite SCI ?

0 €. Le plan Gratuit inclut 3 crédits par mois à vie ; 4 quittances par an rentrent largement dedans, et la réception des factures fournisseurs est gratuite et illimitée sur tous les plans.

Votre métier

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